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Loi 3DS :
pour une meilleure préservation des chemins ruraux
la loi 3DS, dans ses articles 102 et suivants, qui adopte une série de mesures visant à lutter
contre la disparition progressive de ces voies de circulation.
Voir ICI
La loi 3DS offre la possibilité aux communes de faire un inventaire de leurs chemins ruraux. L’intérêt de ce nouveau dispositif est aussi de permettre de suspendre le délai de prescription à l’encontre des propriétaires qui se seraient accaparés des chemins ruraux.
Chemins Ruraux 32 encourage vivement les maires et conseils municipaux à établir un tableau récapitulatif des chemins de leur commune afin de constituer un dossier d'enquête.
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